Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur

Les prestations sont proposées par la SARL Lycorn Tattoo and Co, société à responsabilité limitée au capital de 500 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mont-de-Marsan sous le numéro SIREN 942 122 474 (SIRET 942 122 474 00011).

• Siège social : 464 rue d'Yquem, 40600 Biscarrosse
• N° de TVA intracommunautaire : FR58942122474
• Directeur de la publication : Yann R.
• Studio (accueil des clients) : Lycorn Tattoo, 23 rue Nicolas Appert, 33260 La Teste-de-Buch
• Téléphone : 07 86 18 14 92
• E-mail : lycorntattoo@proton.me

L'adresse du studio est susceptible de changer : l'adresse en vigueur est celle indiquée sur le devis et sur la confirmation de rendez-vous.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute prestation de tatouage commandée auprès de Lycorn Tattoo par un client consommateur, c'est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Elles s'appliquent à compter de la signature du devis ou de la confirmation du rendez-vous. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande.

Les prestations proposées sont les suivantes :

• le tatouage réparateur ;
• le recouvrement et l'intégration de cicatrices dans un dessin ;
• le camouflage des vergetures par tatouage ou dermopigmentation ;
• la reprise et le recouvrement de tatouages anciens.

Le tatouage est une prestation esthétique et artistique. Il ne constitue pas un acte médical et ne remplace pas l'avis d'un médecin.

3. Consultation, devis et prix

Chaque projet commence par un échange et une étude de la zone à tatouer (état de la peau, ancienneté de la cicatrice ou de la vergeture, emplacement, taille, nombre de séances envisagé). Le premier rendez-vous (consultation) est gratuit.

Les tarifs ne sont pas affichés à l'avance : le prix de chaque prestation est établi sur devis personnalisé, après étude du projet. Le devis précise la prestation, l'emplacement, le nombre de séances prévu, le prix total toutes taxes comprises et, le cas échéant, le montant de l'acompte. Il est valable 30 jours.

Le devis doit être accepté par le client avant la première séance. Toute modification du projet demandée par le client (taille, emplacement, motif) peut donner lieu à un nouveau devis.

4. Rendez-vous

Les rendez-vous se prennent par téléphone, par e-mail ou au studio. Un rendez-vous est confirmé lorsque le devis est accepté et que l'acompte est versé. La date, l'heure et le lieu sont rappelés au client par écrit.

Le client est tenu d'être à l'heure. En cas de retard supérieur à 15 minutes, Lycorn Tattoo peut raccourcir la séance, la reporter ou la considérer comme annulée à l'initiative du client.

Le client se présente reposé, ayant mangé, sans alcool ni stupéfiants, la peau de la zone concernée propre et non irritée.

5. Acompte, annulation et report

Acompte. Un acompte de 30 % du montant du devis est demandé pour réserver la date d'une séance. Il est déduit du prix total de la prestation.

Annulation ou report par le client. Le client qui souhaite annuler ou déplacer son rendez-vous prévient Lycorn Tattoo par téléphone ou par e-mail au moins 48 heures à l'avance. Dans ce délai, un seul report est autorisé et l'acompte est conservé pour la nouvelle date.

Annulation du projet par le client plus de 48 heures à l'avance. Lorsque le client annule définitivement son projet plus de 48 heures avant le rendez-vous, l'acompte lui est remboursé uniquement si Lycorn Tattoo n'a pas encore travaillé sur le motif (le dessin). Si Lycorn Tattoo a déjà travaillé sur le motif, l'acompte n'est pas remboursé.

Absence, annulation ou report tardif. En cas d'absence au rendez-vous, ou d'annulation ou de report demandé moins de 48 heures avant l'heure prévue, l'acompte est conservé par Lycorn Tattoo.

Annulation ou report par Lycorn Tattoo. Si Lycorn Tattoo doit annuler ou reporter un rendez-vous (maladie, cas de force majeure, raison de sécurité), le client est prévenu dès que possible et se voit proposer une nouvelle date. Si Lycorn Tattoo annule définitivement le projet avant d'avoir réalisé le dessin, l'acompte est remboursé.

Report pour raison de santé. Lycorn Tattoo peut refuser ou reporter la séance si l'état de la peau ou la santé du client ne permet pas de tatouer en sécurité (voir l'article 8). Cette décision n'ouvre droit à aucune indemnité ; l'acompte versé est conservé pour la nouvelle date.

Les règles de cet article s'appliquent sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 13 pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

6. Paiement

Le solde est payable en début de séance, l'acompte de 30 % déjà versé étant déduit. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire, les espèces et le virement. Le paiement en plusieurs fois est proposé via Alma, sous réserve de l'acceptation d'Alma et de ses propres conditions, auxquelles le client est invité à se reporter. Une facture est remise au client sur demande.

7. Hygiène et sécurité

Lycorn Tattoo applique les règles d'hygiène et de salubrité prévues par le Code de la santé publique pour les techniques de tatouage par effraction cutanée (articles R. 1311-1 et suivants).

8. Information, déclaration de santé et contre-indications

Avant la séance, le client est informé des risques liés au tatouage et, après la séance, des précautions à respecter (article R. 1311-12 du Code de la santé publique).

Le client s'engage à signaler à Lycorn Tattoo, avant la séance, de façon sincère et complète, tout élément de santé utile, notamment : allergies (pigments, latex, antiseptiques, anesthésiques), maladie de peau, tendance aux cicatrices chéloïdes, troubles de la coagulation ou traitement anticoagulant, diabète, maladie infectieuse, immunodépression, grossesse ou allaitement, traitement en cours. Cette liste n'est pas exhaustive.

Lycorn Tattoo peut refuser ou reporter une séance lorsqu'une contre-indication existe ou lorsque la peau n'est pas prête, par exemple une cicatrice ou une vergeture encore récente ou évolutive, une peau irritée, infectée ou fragile. Dans le doute, un avis médical préalable peut être demandé au client. Le client qui omet ou dissimule une information de santé en assume les conséquences.

9. Consentement et mineurs

Avant la séance, le client signe une fiche de consentement. Il valide au préalable le dessin et son emplacement. Un tatouage est durable : le client prend le temps de la réflexion nécessaire.

Clients mineurs. Lycorn Tattoo ne tatoue les personnes mineures qu'à titre exceptionnel, au cas par cas, et seulement après acceptation du studio. Conformément à l'article R. 1311-11 du Code de la santé publique, il est interdit de tatouer une personne mineure sans le consentement écrit d'une personne titulaire de l'autorité parentale ou de son tuteur. L'information préalable est donnée au mineur et à la personne titulaire de l'autorité parentale avant le recueil de ce consentement (arrêté du 3 décembre 2008, article 4). Lycorn Tattoo conserve la preuve de ce consentement pendant trois ans.

Une pièce d'identité peut être demandée pour vérifier l'âge du client.

10. Soins après le tatouage

À la fin de la séance, des consignes de soin écrites et orales sont remises au client. La bonne cicatrisation du tatouage dépend en grande partie du respect de ces consignes par le client (hygiène de la zone, protection contre le soleil, éviter les bains prolongés et les frottements, ne pas gratter ni arracher les croûtes, etc.).

En cas de rougeur persistante, de gonflement, de douleur inhabituelle, d'écoulement ou de fièvre, le client contacte rapidement un médecin et en informe Lycorn Tattoo. Lycorn Tattoo ne peut être tenu responsable d'une complication résultant du non-respect des consignes.

11. Retouches

Une retouche est parfois utile après cicatrisation complète, quand le pigment ne s'est pas fixé de façon homogène. Une retouche est incluse, au maximum 6 mois après la séance, sauf cas exceptionnel. Elle suppose que la peau soit entièrement cicatrisée et que les consignes de soin aient été respectées.

12. Absence de garantie de résultat

Lycorn Tattoo s'engage à réaliser la prestation avec soin et selon les règles de l'art. La réaction de la peau et la tenue des pigments varient d'une personne à l'autre et selon la zone, l'état de la peau, l'âge de la cicatrice ou de la vergeture, l'exposition au soleil et les soins après le tatouage.

Le camouflage d'une cicatrice ou d'une vergeture est une atténuation visuelle ou une intégration dans un dessin : aucun résultat précis ni durable ne peut être garanti, et le rendu final ne sera pas identique à la peau d'origine. Plusieurs séances peuvent être nécessaires. Ces stipulations ne limitent pas les droits que le client tient de la loi.

13. Droit de rétractation

Contrat conclu au studio. Lorsque le contrat est conclu au studio, en présence physique du client et de Lycorn Tattoo, la loi ne prévoit pas de droit de rétractation de quatorze jours. Les règles d'annulation de l'article 5 s'appliquent.

Contrat conclu à distance ou hors établissement. Lorsque le contrat est conclu à distance (par exemple par téléphone ou par e-mail, sans présence physique simultanée) ou hors établissement, le client consommateur dispose, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il informe Lycorn Tattoo de sa décision par une déclaration claire, par e-mail à lycorntattoo@proton.me ou par courrier.

Rendez-vous fixé avant la fin du délai. Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai de quatorze jours, il le demande expressément. Il reconnaît alors que, une fois la prestation entièrement exécutée, il ne disposera plus de son droit de rétractation (articles L. 221-25 et L. 221-28, 1° du Code de la consommation). S'il se rétracte après le début de la prestation, il verse un montant proportionné à ce qui a été réalisé jusqu'à sa décision. Aucun paiement n'est dû si cette demande expresse n'a pas été recueillie.

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du client et sa reconnaissance de la perte de ce droit.

14. Données personnelles et photographies

Lycorn Tattoo recueille les données nécessaires à la gestion des rendez-vous, du devis, de la facturation et de la sécurité de la prestation : identité, coordonnées, date de naissance et fiche de renseignements de santé. Ces données sont destinées à Lycorn Tattoo uniquement et ne sont ni vendues ni cédées. Les fiches de santé et de consentement sont conservées 3 ans après la dernière séance. Les autres données sont conservées le temps nécessaire à la gestion de la relation commerciale et au respect des obligations légales.

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition et de limitation des données qui le concernent. Il peut l'exercer par e-mail à lycorntattoo@proton.me. Il peut aussi saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Photographies. Lorsque le client ou la cliente est reconnaissable sur une photographie, son consentement est demandé avant toute utilisation pour la communication de Lycorn Tattoo (site, réseaux sociaux). Le client peut retirer son consentement à tout moment en écrivant à lycorntattoo@proton.me ; la photo est alors retirée des supports que Lycorn Tattoo maîtrise. Un refus n'a aucune conséquence sur la prestation.

15. Médiation de la consommation

En cas de litige, le client s'adresse d'abord à Lycorn Tattoo par écrit (lycorntattoo@proton.me ou courrier au siège) pour rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à Lycorn Tattoo. La SARL Lycorn Tattoo and Co a adhéré au dispositif du médiateur : CM2C, Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, site www.cm2c.net (déclaration du litige en ligne, par courrier ou par e-mail à declarer-un-litige@cm2c.net). Le client doit avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement avec Lycorn Tattoo par une réclamation écrite.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.

Lycorn Tattoo peut modifier les présentes conditions. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

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